Une ICPE est une installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui présente des dangers ou des inconvénients pour :

• la commodité du voisinage,
• la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
• l'agriculture,
• la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,
• l'utilisation rationnelle de l'énergie,
• la conservation des sites, des monuments ou du patrimoine archéologique.

Chaque installation ICPE est classée dans une <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">nomenclature</a> qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise, par ordre décroissant du niveau de risque : régimes d'autorisation (A), d'enregistrement (E), ou de déclaration (D), déclaration simple (D) ou déclaration avec contrôle (DC).

En l'absence de déclaration, d'enregistrement préalable ou d'autorisation obligatoire, l'exploitant est passible d'amendes administratives ou pénales.

Cette procédure s'applique obligatoirement aux installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement. Elle s'applique aux installations dont la mention A est inscrite dans la <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">nomenclature des ICPE</a> .

Cette demande d'autorisation doit être réalisée avant toute mise en service auprès de la <span class="miseenevidence">préfecture</span>. L'exploitant doit prouver que le risque encouru est d'un niveau acceptable et conforme à la réglementation. Pour fournir cette preuve, il doit réaliser une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R50462">étude d'impact</a> et de dangers.

Le préfet autorise ou refuse le fonctionnement de l'installation, après une enquête publique.

L'autorisation est délivrée après la publication de l'arrêté préfectoral. Si l'arrêté mentionne des aménagements à mettre en place, ils doivent être réalisés avant toute mise en fonctionnement de l'installation.

L'autorisation environnementale (A) devient caduque si l'installation n'a pas été mise en service dans les 3 ans ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle demande d'autorisation doit être effectuée.

Il s'agit d'une autorisation simplifiée. Cette procédure est considérée comme intermédiaire entre celle de la déclaration (D) et celle de l'autorisation environnementale (A). Elle s'applique aux installations dont la mention E est inscrite dans la <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">nomenclature des ICPE</a> .

Cette procédure s'applique à de petites installations dont le risque est maîtrisé.

La demande d'enregistrement doit être réalisée avant toute mise en service auprès de la <span class="miseenevidence">préfecture.</span> L'exploitant doit prouver que le risque encouru est d'un niveau acceptable et conforme à la réglementation.

Le préfet autorise ou refuse le fonctionnement de l'installation, après une enquête publique.

Un avis de consultation du public doit être :

• affiché en mairie et sur le site même de l'installation, pendant au moins 4 semaines,
• publié dans 2 journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture.

Après consultation du public, le préfet valide l'enregistrement par la publication d'un arrêté préfectoral.

Déclaration (D)

Une ICPE est soumise à la procédure de déclaration (D) lorsque ses activités sont peu polluantes et qu'elle ne présente pas de graves dangers ou de nuisances.

Cette procédure s'applique aux installations dont la mention D est inscrite dans la <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">nomenclature des ICPE</a> .

Cette déclaration doit être réalisée avant la mise en service de l'installation.

L'exploitant doit transmettre la déclaration en <span class="miseenevidence">préfecture</span>. Il reçoit en retour une preuve de dépôt.

Le public doit être informé de cette déclaration. La preuve de dépôt de la déclaration est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

L'exploitant doit respecter la réglementation applicable à l'installation. Ces règles sont définies par arrêté ministériel ou préfectoral.

La déclaration devient caduque si l'installation n'a pas été mise en service dans les 3 ans ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle déclaration initiale doit être effectuée.

Déclaration avec contrôle (DC)

Certaines déclarations sont soumises à des contrôles périodiques. Cette procédure s'applique aux installations dont la mention DC est inscrite dans la <a href="http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1" target="_blank">nomenclature des ICPE</a> . 

Le contrôle doit être réalisé par un organisme agréé : <a href="https://aida.ineris.fr/sites/default/files/inspection_icpe/images/Liste%20OA%20version%2003%202020%20.ods" target="_blank">Liste des inspecteurs agrées pour contrôle périodique d'ICPE</a> .

L'exploitant choisit l'organisme de contrôle. L'objectif est de l'informer sur la réglementation et les aménagements qu'il doit respecter.

Le coût de la visite de contrôle est à la charge de l'exploitant.

Ce contrôle vérifie notamment les points suivants :

• Seuils d'activité et les dépassements
• Distances d'implantation de l'installation par rapport aux habitations
• Présence de documents qui prouvent la vérification des installations électriques et leur résistance au feu en cas d'incendie
• Présence d'extincteurs et de moyens d'appel de secours
• Présence de plan des locaux décrivant les zones à risque
• Présence des consignes à suivre en cas d'accident ou d'incendie
• Présence et l'étanchéité des cuves de rétention des produits nocifs
• Présence des registres (tenus à jour) des déchets produits par l'activité.

Démarches pour les déclarations

Les procédures de déclaration (avec ou sans contrôle) sont identiques.

L'exploitant d'une ICPE est tenu de déclarer les changements qui surviennent.

L'exploitant doit déclarer par écrit au préfet les changements dans l'exploitation avant leur réalisation. Il peut s'agir d'une extension, une modification ou une mise en sécurité du site. Une demande d'autorisation (A) peut alors être nécessaire.

Pour une cessation d'activité, il doit en informer par écrit le préfet au moins 1 mois avant l'arrêt définitif.

Il doit signaler tous les accidents ou incidents survenus sur l'exploitation.

En cas de changement d'exploitant, le successeur doit effectuer une déclaration écrite de succession auprès du préfet dans les 3 mois qui suivent le changement. Si l'activité est subordonnée à des garanties financières, le changement d'exploitant est alors soumis à une autorisation préfectorale.

S'agissant des services d'inspection (contrôle) agréés, l'exploitant doit leur transmettre tout document ou renseignement utile à l'actualisation de son dossier.