TPE

Il s'agit des entreprises créées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015 et le 31 décembre 2020 ou déjà installées au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015 dans un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)</a>, et répondant aux 3 conditions suivantes :

• Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)
• Moins de 11 salariés
• Chiffre d'affaires annuel de 2 millions d'euros maximum

Petites entreprises

Il s'agit des entreprises créées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 et le 31 décembre 2022 ou déjà installées au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 dans un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)</a>, et répondant aux 3 conditions suivantes :

• Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)
• Moins de 50 salariés
• Soit un chiffre d'affaires annuel de<span class="valeur"> 10 millions €</span> maximum, soit un bilan inférieur à<span class="valeur"> 10 millions €</span>

Le droit à l'exonération est définitivement perdu si aucune demande n'a été formulée avant le 31 décembre 2017.

Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)</a> peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.

L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.

Les contribuables assujettis à la CFE et à la TFPB dès 2015 et/ou 2016 qui auraient pu profiter du dispositif avaient jusqu'au 31 décembre 2017 pour bénéficier de l'avantage.

Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 exercices fiscaux.

Les collectivités locales peuvent s'opposer aux exonérations par délibération. Dans ce cas, les exonérations en cours se poursuivent jusqu'au terme initialement prévu.

L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.

Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un abattement dégressif :

• 60 % la 6<Exposant>e</Exposant> année,
• 40 % la 7<Exposant>e</Exposant> année,
• 20 % la 8<Exposant>e</Exposant> année.

L'exonération de TFPB cesse définitivement de s'applique à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier :

• de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale 
• ou de la 2<Exposant>e</Exposant> année de non-respect d'une autre condition d'exonération.