Une entreprise qui demande un prêt à sa banque ou à un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=F33957">intermédiaire en financement participatif</a> peut obtenir une garantie de l’État.

Ce dispositif est mise en place jusqu'au 31 décembre 2020.

Son but est d'éviter la faillite à une entreprise dont la trésorerie est fortement menacée à cause de l'épidémie de Covid-19.

Une entreprise, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, peut demander à sa banque habituelle un prêt garanti par l’État (<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R55885">PGE</a>).

Il s'agit notamment des sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), associations et fondations ayant une activité économique.

Une entreprise faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020, ou étant en cours de procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc) est également concernée par cette aide.

La garantie de l'État s'élève à 70% du montant du prêt. Pour les plus petites entreprises (PME) elle peut couvrir 90% du prêt.

Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires.

Pour les entreprises nouvelles ou innovantes (start-up), le montant du prêt peut s'élever jusqu'à 2 ans de masse salariale.

Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise en création ou innovante (start-up).

Aucun remboursement de prêt ne sera exigé la première année.

Le coût très peu élevé de cette garantie est calculé au cas par cas : de 0,25% à 0,50% du montant du prêt. Ce coût est pris en charge par la banque pendant la 1<Exposant>ère </Exposant> année.

Le remboursement du prêt peut s'effectuer sur 5 ans maximum.

Les petites et moyennes entreprises qui ont fait l'objet d'un refus d'octroi d'un PGE peuvent bénéficier d'aides financières. L'aide prend la forme d'un prêt accordé à l'entreprise.

Qui est concerné ?

L'aide est accessible aux petites et moyennes entreprises. Il faut remplir tous les critères suivants :

• Ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État ou alors d'un montant insuffisant pour financer l'entreprise
• Avoir saisi le médiateur du crédit sur le refus du prêt avec garantie de l’État sans qu'il ne change la décision
• Pouvoir démontrer que l'entreprise peut réellement reprendre une activité normale
• Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2019, sauf si l'entreprise a repris une activité profitable en application de la sauvegarde ou du redressement

D'autres critères peuvent être pris en compte pour que l'entreprise bénéficie de l'aide. Par exemple : savoir-faire à préserver, importance pour l'emploi local ou aspect nationalement stratégique de l'activité.

Comment fonctionne l'aide ?

Pour une demande d'aide inférieur ou égale à <span class="valeur">800 000 €</span>, la durée de remboursement est limitée à 10 ans avec un différé limité à 3 ans. Un différé signifie que pendant cette période seuls les intérêts sont dus, le capital est remboursé à partir à la fin du différé.

Pour une demande d'aide supérieure à <span class="valeur">800 000 €</span>, la durée de remboursement est limitée à 6 ans avec un différé limité à 1 an. C'est un prêt à taux bonifié, c'est-à-dire que l’État prend en partie à charge le paiement des intérêts.

L'aide peut servir à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement (besoin de trésorerie).

Démarches

L'entreprise doit adresser une demande d'aide au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi).

Le Codefi est situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise.