Formulaire
Formulaire 15350*02 : Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Vérifié le 16/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à compléter et à signer en 1 exemplaire original.
Cet exemplaire est à remettre au revendeur qui le conserve et en transmet une copie au service local des douanes et droits indirects dont il dépend.
