Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :

• Il n'exerce pas d'activité lucrative
• Sa <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=F31839">gestion est désintéressée</a>
• Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir les conditions suivantes :

• Être d'intérêt général
• Avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local
• Avoir un nombre minimum d'adhérents (à titre indicatif au moins 200)
• Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts (l'administration fournit à cet effet un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R34366">modèle de statuts</a>)
• Avoir une solidité financière tangible (montant minimum de ressources annuelles de <span class="valeur">46 000 €</span>, montant de subvention publique inférieur à la moitié du budget et résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).

Une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire. Cette période n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.

La demande de reconnaissance d'utilité publique s'effectue sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, auprès du ministère de l'Intérieur.

Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande (en 3 exemplaires) :

• Extrait de la délibération de l'assemblée générale (AG) autorisant la demande de reconnaissance de l'utilité publique et :

• Extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association
• Descriptif de l'origine, du caractère d'intérêt public de l'association et ses moyens d'actions et, le cas échéant, de l'organisation et du fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l'association
• Liste des établissements/comités de l'association avec indication de leur siège (le cas échéant)
• Statuts adoptés par l'AG, paraphés à chaque page, datés et signés sous le dernier article
• Liste des membres de l'association avec indication de leurs date de naissance, nationalité, profession et domicile
• Liste des membres du bureau et du conseil d'administration avec indication de leurs date de naissance, nationalité, profession et domicile
• Comptes de résultats et bilans relatifs aux trois derniers exercices
• Budget prévisionnel de l'exercice en cours
• État de l'actif et du passif avec indication, pour les immeubles, de leur situation, contenance et valeur, et, pour les titres, de leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui)
• Rapports d'activités des 3 derniers exercices
• Indication des noms, fonctions et adresse électronique des personnes mandatées par l'AG pour procéder aux modifications de statuts non substantielles.

Un récépissé daté et signé est remis aux demandeurs par voie électronique.

Le ministère de l'Intérieur procède, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet.

Si la demande est recevable, le ministère de l'Intérieur recueille :

• l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association,
• puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis du Conseil d'État mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie est transmise à l'association par le préfet de département.

Les statuts d'une association reconnue d'utilité publique peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Le règlement intérieur est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. Ce règlement intérieur est alors préparé par l'association et n'entre en vigueur qu'après approbation formelle du ministère de l'Intérieur. L'administration fournit un <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R50346">modèle de règlement intérieur</a>.

Pour toute demande d'approbation de création ou de modification de règlement, l'association doit transmettre au ministère :

• le règlement en 3 exemplaires, signé du président ou de la personne ayant reçu sa délégation,
• le procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté le règlement ou ses modifications.

Il est recommandé à l'association de soumettre le projet de règlement à la relecture du ministère de l'Intérieur avant de le présenter au vote de l'assemblée générale.

Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association, des donations et des <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R15809">legs</a>. Elle doit toutefois en faire la déclaration en préfecture.

En pratique, s'il s'agit d'un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession. S'il s'agit d'une donation, c'est à l'association d’effectuer la déclaration, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la préfecture du département de son siège.

Sont exonérés de droits de succession, les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes :

• Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
• Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux
• Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État
• Associations d'enseignement supérieur
• Croix Rouge.

Sont également exonérés de droits de succession :

• les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique,
• les dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique,
• les biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, et les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

Si l'association a adopté les statuts type proposés par l'administration, ils peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur proposition :

• du conseil d'administration,
• ou du 10<Exposant>me</Exposant> des membres de l'association.

Une demande d'approbation de la modification des statuts doit être adressée, sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, au ministère de l'Intérieur.

Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande (en 3 exemplaires) :

• Extrait de la délibération de l'assemblée générale (AG) adoptant la modification des statuts avec indication :

• Nouveaux statuts soumis paraphés à chaque page, datés et signés sous le dernier article
• Tableau comparatif (à 3 colonnes) mettant en vis-à-vis, pour chaque article, les statuts actuels, les statuts proposés, et le cas échéant les raisons qui motivent les changements proposés
• Liste à jour des membres du conseil d'administration et du bureau avec indication de leurs nationalité, profession et domicile
• Comptes de résultat, bilans et annexes relatifs aux trois derniers exercices
• Budget prévisionnel de l'exercice en cours.

L'approbation peut être donnée par décret ou par arrêté du ministre de l'Intérieur.

Le refus d'approbation doit être motivé.

Une association reconnue d'utilité publique peut renoncer à ce statut sur proposition :

• du conseil d'administration,
• ou du 10<Exposant>me</Exposant> des membres de l'association.

Une assemblée générale extraordinaire doit voter une délibération en ce sens et un dossier doit être adressé au ministre de l'Intérieur comportant :

• la copie de la délibération,
• le décret de reconnaissance d'utilité publique,
• le décret ou l'arrêté ayant approuvé les statuts,
• un exemplaire des statuts,
• la liste des membres du conseil d'administration et du bureau,
• les comptes annuels des 3 derniers exercices.

Le ministre de l'Intérieur instruit le dossier au regard des préconisations du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à la demande de l'association, le ministre de l'Intérieur :

• consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association,
• puis saisit le Conseil d'État sur le projet de décret abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique.

À la publication du décret au Journal officiel, l'association redevient une association simplement déclarée.

Changements dans l'administration et acquisition de biens immobiliers

Comme toute autre association, une association reconnue d'utilité publique doit déclarer au greffe des associations :

• les changements dans son administration (changement de dirigeant, changement d'adresse de son siège ou de gestion, ouverture ou fermeture d'établissement, modification de la composition de l'association quand il s'agit d'une union ou d'une fédération).
• les acquisitions de biens immobiliers.

La déclaration est faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est accomplie par les dirigeants qui ont été désignés (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions).

Cession et emprunt

L'association doit aussi, sous réserve des dispositions contenues dans ses statuts, demander l'autorisation du préfet avant de procéder à une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R10832">aliénation</a> ou à un emprunt.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

Comptes financiers

L’association est tenue de transmettre au ministère de l'intérieur (à l'adresse électronique dédiée), à la préfecture de son siège social, et s'il y a lieu, aux ministères de tutelle mentionnés dans les statuts, les documents suivants :

• Délibération de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
• Rapport moral et financier
• Bilan
• Compte de résultats
• Annexe (dont le compte emploi ressources s'il a été procédé à un appel à la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=F34245">générosité publique)</a>
• Rapport du commissaire aux comptes, si celui-ci est <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=F2907">obligatoire</a>.

L'association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/associations/?xml=R49635">JOAFE</a> lorsqu'elle bénéficie de plus de <span class="valeur">153 000 €</span> de dons ou de subventions par an.