Le don manuel est une forme de <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F1404">donation</a>. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijoux, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.

Toutefois, le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R1863">valeurs mobilières</a>.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Le don manuel ne peut donc pas porter sur des <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=R10833">biens immobiliers</a>, qui nécessitent un acte devant un notaire.

La déclaration du don manuel à l'administration est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

La déclaration permet de dater officiellement le don et ainsi de faire courir le <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F14203"> délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement</a>.

La déclaration sera différente selon la valeur du don.

L'impôt s'appelle <span class="expression">droit de donation</span>.

Vous serez imposable si vous êtes dans un de ces 4 cas :

• Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
• Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement
• Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande, lors d'un contrôle fiscal par exemple)
• Vous héritez du donateur ou il vous accorde une nouvelle donation (<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F32272">règle du rappel fiscal d'une donation antérieure</a>)

Les <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F14203"> tarifs, abattements</a> et <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/particuliers/?xml=F14205">réductions</a> applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.