Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut qu'à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition concernée, l'entreprise remplisse l'une des 2 conditions suivantes :

• au moins <span class="valeur">50 %</span> des salariés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ,
• au moins <span class="valeur">50 %</span> des salariés embauchés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans une ZFU-TE ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2<Exposant>e</Exposant> salarié embauché.

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Les entreprises implantées dans les ZFU-TE depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015 bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices fixée à :

• <span class="valeur">100 %</span> pendant les 5 premières années ,
• <span class="valeur">60 %</span> pendant la 6<Exposant>e</Exposant> année ,
• <span class="valeur">40 %</span> pendant la 7<Exposant>e</Exposant> année ,
• <span class="valeur">20 %</span> pendant la 8<Exposant>e</Exposant> année.

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération et soumis aux règles générales.

L'allègement fiscal ne peut dépasser <span class="valeur">50 000 €</span> par période de 12 mois.

Ce plafond est majoré de <span class="valeur">5 000 €</span> par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit envoyer un état de détermination du bénéfice joint à sa déclaration du résultat.

L'entreprise doit envoyer, <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span> de chaque année, une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R18499">déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre</a> à l'<a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> et la <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R31466">Direccte</a> dont elle dépend.

L'entreprise peut également demander au préalable au services des impôts des entreprises (SIE), si elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allègement fiscal. Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise est tenue de transmettre :

• une <a href="https://saintmartindumont.fr/demarches/service-public-fr/professionnels/?xml=R14530">déclaration préalable à l'embauche</a> (DPAE) ,
• une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> suivant la date d'effet du contrat de travail.